Négocier un accord de Rupture Conventionnelle Collective

Votre employeur peut décider d’engager une négociation d’un accord de performance collective visant à « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi ». Dans ce cadre, vous pouvez faire appel à un expert pour assister les organisations syndicales ou des élus en vue de la négociation. Vous pourrez ainsi :

  • Comprendre les objectifs de l’accord et interroger sa pertinence dans le contexte de l’entreprise
  • Négocier des mesures en faveur des salariés restant dans l’entreprise ou étant amenés à la quitter
  • Négocier des contreparties de l’entreprise, des dirigeants et des actionnaires

Texte pour délibération

Lors d’une séance de CSE, les membres élus adoptent une résolution : « Conformément aux articles L.2315-92 et L.2254-2 du code du travail, le CSE (central) désigne un expert-comptable pour qu’il apporte toutes analyses utiles aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation d’un accord de performance collective. Dans ce cadre, le CSE (central) mandate le cabinet d’expertise SECAFI. »

 

Notre conseil

Nous contacter le plus tôt possible pour contextualiser votre demande et apprécier les enjeux.

Code du Travail :

Articles L.2254-2 et L.2315-92 du Code du travail.

Les honoraires sont pris en charge a minima à 80% par l’employeur