Négocier un Accord de Performance Collective

Issu des ordonnances Macron de 2017, l’accord de performance collective (APC) remplace les anciens dispositifs d’accords, dits « de flexibilité », à savoir les accords de maintien de l’emploi (AME), de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), de mobilité interne et de réduction du temps de travail, jugés complexes en termes de mise en œuvre et qui avaient rencontré un succès limité.

Ce qu’il faut savoir

Les APC constituent une possibilité nouvelle pour l’employeur de modifier, via la négociation d’un accord majoritaire, des dispositions essentielles pour les salariés, qu’il s’agisse de temps de travail, de rémunération, ou encore de mobilité géographique et/ou professionnelle.

En principe, le contrat de travail doit primer sur l’accord collectif lorsqu’il est plus favorable que ce dernier. Mais, depuis fin 2017, « afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi », un accord collectif, tel que l’APC peut s’imposer au contrat de travail, même s’il est moins favorable au salarié.

Nos conseils

Avant d’entamer une telle négociation, il est nécessaire de bien décrypter et étudier :

  • Les enjeux auxquels est réellement confrontée l’entreprise et les comparer avec les arguments avancés par la direction, relatifs, notamment, aux questions de compétitivité, ainsi qu’avec les propositions qu’elle soumet.

  • L’incidence potentielle pour les salariés des mesures proposées par la direction.

  • Les pistes possibles, mais non retenues par la direction de l’entreprise, pour déplacer le champ de la négociation en dehors des seules mesures affectant les salariés.

Ces accords peuvent effectivement avoir le mérite d’anticiper et d’adapter des dispositifs pour éviter des restructurations à venir. Mais, attention à ce que l’intérêt des actionnaires ne vienne pas mettre à mal l’intérêt général de l’entreprise et de ses salariés avec l’impact sur l’emploi et les conditions de travail.