Missions spécifiques
Vous êtes élus du CSE, vous vous posez des questions sur le contenu, le formalisme et la structuration de votre règlement intérieur, élément obligatoire et indispensable pour régir les règles de vie et le fonctionnement de votre comité.
Notre solution
Les équipes d’experts de Secafi associées à celles du cabinet ATLANTES : vous accompagnent dans la définition des besoins, la conception et l’articulation du règlement intérieur ainsi que son contenu, notamment sur les aspects suivants :
- Organisation et fonctionnement du CSE,
- Moyens attribués,
- Communication et publications (comptes-rendus),
- Obligations comptables,
- Modalités de gestion, etc.
Cadre juridique
L’adoption d’un règlement intérieur par le CSE est prévue par l’article L. 2315-24 du Code du travail qui dispose que le CSE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. Si le Code du travail prévoit le principe de la mise en place d’un règlement intérieur par le CSE, aucune sanction civile ou pénale n’est envisagée si celui-ci n’en adopte pas.
Cependant, la jurisprudence a affirmé le caractère obligatoire du règlement intérieur du Comité (Cass. soc. 12 juillet 2006, n°04-47-737), en pratique, l’établissement de celui-ci était considéré comme facultatif. Le règlement intérieur est obligatoire, car il y est fait référence pour l’organisation et la gouvernance du Comité, particulièrement sur les points relatifs à l’arrêté et l’approbation des comptes (art. L 2315-68 C. tr.).
Le Comité étant un organisme collectif délibératif sans statut rédigé, nombre de règles de fonctionnement sont implicites. Pour éviter tout conflit, le Comité doit préciser ces règles dans son règlement intérieur.
Le règlement intérieur est voté à la majorité des membres titulaires, le président étant susceptible de participer au vote, selon l’administration (Réponse Ministérielle n°17698 du 16 février 1987). Il peut être modifié selon la même procédure, dans le respect des procédures que le règlement intérieur est lui-même susceptible de mettre en place. Un vote contre son adoption par le président ne le rend pas inopérant.
Vous rencontrez des difficultés dans l’utilisation actuelle de vos outils de gestion. Vous constatez que votre outil ne correspond plus à vos besoins ou présente de nombreuses anomalies : vous envisagez donc de migrer vers un nouveau logiciel et vous avez besoin de conseil.
Vous venez au contraire de vous doter d’un nouveau logiciel comptable et vous n’en maîtrisez pas toutes les fonctionnalités. Vous souhaitez le paramétrer en fonction des spécificités de gestion propres à vos activités sociales et culturelles.
Notre solution
Nos équipes maîtrisent la grande majorité des logiciels spécialisés CSE et nous pouvons vous faire bénéficier de notre expertise. Notre prestation d’accompagnement vous permettra de vous saisir de votre outil de gestion comptable tout en vous rappelant les règles de gestion. Pour rappel, une migration vers un nouveau logiciel, c’est :
C’est pourquoi, pour vous assister dans le cadre de la migration du logiciel de gestion, nous mettons à votre disposition des intervenants expérimentés : experts-comptables et directeurs de mission spécialisés auprès des CSE.
Notre conseil
Nous vous recommandons de vérifier au moins une fois par an la cohérence entre les données présentes dans les univers de gestion et les données en comptabilité.
Vous êtes élus d’un grand CSE, vous avez donc l’obligation de mettre une commission des marchés au titre de la transparence financière.
Le rôle de cette commission est de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE pour les marchés supérieurs à 30 000 € (quel que soit le budget utilisé : ASC ou AEP). Elle rend compte de ces choix au moins une fois par an au CSE, selon des modalités déterminées par le règlement de l’instance. La commission des marchés doit en outre établir un rapport d’activité annuel, à mettre en annexes du rapport de gestion.
Notre solution
Un appui opérationnel afin de :
- Mettre en œuvre les procédures d’achat appropriées,
- Veiller à la bonne articulation du règlement intérieur avec la commission des marchés,
- Partager les bonnes pratiques compte tenu de notre expérience,
- Etablir le rapport d’activité annuel de la commission.
Notre conseil
Outre ces obligations légales, la commission des marchés peut aussi être force de proposition : elle peut permettre d’améliorer le contrôle interne, les procédures d’achat (fournitures, services et travaux).
Rappel des seuils pour le grand CSE
Dépassement à la clôture d’un exercice comptable d’au moins deux des trois seuils ci-dessous :
- Nombre de salariés du CSE supérieure 50
- Ressources annuelles excédant 3 100 000€
- Total du bilan au-dessus de 1 550 000€
Les ressources annuelles prennent en compte l’intégralité des recettes du CSE à l’exception des produits de cession d’immeubles. Il faut donc inclure les participations des salariés aux activités. Il faut déduire, le cas échéant, les ressources reversées au CSEC, au CSEI ou au CASCI.
Votre CSE amené à disparaître… plusieurs cas de figure sont possible :
- Cessation définitive de l’activité de l’entreprise et donc du CSE ;
- Réorganisation de votre entreprise ou de votre groupe avec une refonte des instances ;
- Fusion/absorption avec une autre entreprise ou scission partielle.
Quelle que soit votre situation, la disparition de votre comité engendre une procédure complexe ayant des incidences juridiques importantes. En outre, vous devez vous interroger sur le devenir de votre patrimoine (incluant vos reliquats de trésorerie).
Notre solution
Secafi vous propose de vous accompagner tout au long du processus de fermeture de votre comité, notamment au niveau de la rédaction :
- Du rapport de liquidation et des éventuelles délibérations de cessions d’actifs.
- Du rapport de dévolution (réorganisation, fusion-absorption, scission).
Nous pouvons par ailleurs vous assister dans le cadre :
- Du recensement de l’actif et du passif,
- Du recensement des contrats (fournisseurs, clients, voire avec le personnel du CSE),
- De la clôture des comptes,
- Des arbitrages et des choix à réaliser en matière de patrimoine
En cas de réorganisation et de transfert du patrimoine, nous pourrons également vous appuyer pour :
- Mettre en place les commissions de transfert,
- Déterminer les clés de répartition,
- Vous sécuriser sur le plan juridique,
- Anticiper votre future politique d’activités sociales et culturelles.
Cadre juridique (cas de la dévolution)
Selon l’article R2323-39 du Code du travail, en cas de disparition de l’entreprise, le comité disparait et c’est l’ensemble du patrimoine du comité qui est transféré. La dévolution du solde des biens doit être effectuée au profit soit :
- D’un autre CSE ou comité interentreprises, notamment dans le cas où la majorité du personnel est destinée à être intégrée dans le cadre desdites entreprises,
- D’institutions sociales d’intérêt général dont la désignation doit être, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par le personnel intéressé.
Il est strictement interdit de répartir le patrimoine entre les membres du personnel ou les membres du comité.
Vous êtes élus du CSE et votre mandat s’achève, une obligation vous incombe, celle de rendre compte de votre mandat. Cette obligation concerne l’ensemble des CSE si l’entreprise a plus de 50 salariés.
Notre solution
Afin de respecter ces obligations légales et d’assurer une bonne passation entre l’ancienne et la nouvelle équipe, nous vous proposons de vous accompagner dans la rédaction du rapport de fin de mandat.
A vos côtés, nous rédigerons un document qui comprendra :
- L’architecture et la qualité dialogue social,
- L’organisation du comité et les commissions mises en œuvre,
- Les principales recettes et dépenses réalisées durant la mandature,
- La présentation du patrimoine à date,
- Un focus nécessaire sur la documentation (organisation, archivage),
- Un état des lieux administratif et juridique.
Cadre juridique
Selon l’Article R2315-39, « Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité. »
L’objectif du législateur est de faciliter l’intégration de nouveaux élus par la transmission, au nouveau CSE, des éléments relatifs à la gestion et l’administration du comité. Notons par ailleurs que tout membre du nouveau comité, quelle que soit sa fonction (président compris), peut engager une action auprès du tribunal judiciaire contre l’un des membres sortants pour non-respect de cette obligation de « rendre compte » fixée à l’article R2315-39 du Code du travail.
Vous avez besoin d’assistance pour recruter un ou plusieurs salariés dans le domaine de la comptabilité ou de la gestion du CSE.
Notre solution
Nous intervenons auprès de nombreux CSE ou Comités d’activités sociales et culturelles pour les assister dans le cadre de leurs recrutements. La mission d’assistance que nous réalisons vous permettra de bénéficier d’un appui, notamment lors des étapes suivantes :
- Rédaction des fiches de postes adaptés à votre organisation et vos besoins ;
- Réalisation de benchmarks sur la rémunération ;
- Aide à l’analyse des candidatures et à la présélection des candidats ;
- Assistance lors de la conduite des entretiens et aide au choix du candidat.
Au sein de votre CSE, vous pensez que les élus ou que le personnel employé (et/ou venant d’être recruté) a besoin de se renforcer sur :
- Les aspects comptables et financiers propres à l’univers du CSE ;
- La comptabilité, le contrôle de gestion ou le suivi budgétaire ;
- L’organisation du service et les procédures de contrôle interne ;
- Les outils digitaux.
Notre solution
De par son savoir-faire et son expérience, nos équipes sont capables de concevoir des formations « sur-mesure » pour les élus ou pour votre personnel en fonction des besoins, de la qualification et de la séniorité du salarié.