Replay du Webinar “Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC” du 5 décembre 2024
Agathe HUNAULT2024-12-06T16:02:02+01:00Webinar "Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC" | Replay du 05/12/2024 À PROPOS DE CET ÉVÉNEMENT La chambre de la Cour de cassation, dans son arrêt datant du 3 avril 2024, a décidé de rendre le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite. Cet arrêt [...]