Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC ! – Jeudi 9 janvier 2025
Agathe HUNAULT2024-12-18T10:04:42+01:00Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC ! La chambre de la Cour de cassation, dans son arrêt datant du 3 avril 2024, a décidé de rendre le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite. Cet arrêt a des implications majeures pour un grand nombre de CSE, que ce soit dans [...]