Replay du Webinar “Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC” du 9 janvier 2025
Agathe HUNAULT2025-01-09T17:03:24+01:00Webinar "Remise en cause du critère d’ancienneté dans vos ASC" | Replay du 09/01/2025 À PROPOS DE CET ÉVÉNEMENT La chambre de la Cour de cassation, dans son arrêt datant du 3 avril 2024, a décidé de rendre le critère de l’ancienneté pour l’attribution des ASC illicite. Cet arrêt [...]