Prêt garanti par l’Etat : un sujet d’attention pour les CSE | N°116 Traits d’Union | décembre 2020

Qu’attendre du Prêt garanti par l’Etat, ce fameux PGE dont l’acronyme désormais bien connu fleurit tous les jours dans la presse et, bien sûr, dans les discussions entre partenaires sociaux ?

Édito

A quoi doit-il servir et, a contrario, à quoi ne doit-il pas servir ? Bouffée d’oxygène à court terme pour de nombreuses entreprises de toutes tailles (déjà plus de 600 000), quels risques fait-il porter sur l’avenir, quand il s’agira de le rembourser, alors que la situation économique restera encore incertaine ? Autant de questions auxquelles les représentants du personnel doivent avoir des réponses dans le cadre de leurs prérogatives économiques et qui doivent donc s’inviter dans les ordres du jour et les expertises.

Éclairage

Plus de 120 Mds € mobilisés sur les 300 promis, près de 600 000 entreprises aidées : c’est le bilan d’étape, à fin octobre, du Prêt garanti par l’Etat (PGE), l’une des mesures d’urgence d’aide aux entreprises mises en place par l’Etat dès mars dernier.

“Cette aide répond à une problématique conjoncturelle mais n’est pas du tout adaptée aux situations de défaillances qui datent d’avant la crise et, notamment, aux entreprises sous procédure de sauvegarde ou en cessation de paiements.“

L’actu juridique avec Atlantes Avocats

Heures de délégation – Contestation de l’usage

Les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu’elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l’échéance normale. L’employeur ne peut saisir la juridiction prud’homale pour contester l’usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat qu’après l’avoir payé.

Cass. soc., 16 sept. 2020, pourvoi n° 18-23.805