Agir pour préserver le pouvoir d’achat | N°138 Traits d’Union | décembre 2022
Depuis plus d’une année, le pouvoir d’achat est au cœur des débats dans les entreprises.
Édito
Il le restera ces prochains mois, dans un contexte d’incertitudes économiques en raison de plusieurs facteurs concomitants, au premier rang desquels les restrictions énergétiques aggravées par la guerre en Ukraine, la nécessité de s’adapter à des transitions lourdes de conséquences pour l’appareil de production et l’évolution des métiers ou encore la prégnance de fortes pénuries dans de nombreux secteurs.
Éclairage
Prix qui flambent, attractivité en berne pour de nombreux métiers et problèmes de recrutement, notamment à cause des conditions de travail et de l’insuffisance des salaires : tous les ingrédients sont réunis pour que, face à de fortes mobilisations salariales et syndicales, la question des rémunérations soit aujourd’hui un sujet porté aussi par les politiques et le patronat.
“La loi sur le pouvoir d’achat d’août dernier a permis de porter quelques mesures d’urgence, comme la prime de partage de la valeur, le rachat de RTT, la défiscalisation des heures supplémentaires ou le déblocage anticipé de l’épargne salariale, mais ces mesures sont loin de concerner tous les salariés et cette loi ne porte pas sur les salaires.“
L’actu juridique avec Atlantes Avocats
Accord de participation : un CSE signataire d’un accord de participation ne peut invoquer par exception, l’illégalité d’une clause de l’accord
En parallèle de l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif qui s’exerce dans un délai de 2 mois (article L.2262-14 du Code du travail), il est possible de contester sans délai, par la voie de l’exception, l’illégalité d’une stipulation conventionnelle à l’occasion d’un litige individuel la mettant en cause.
Cass. soc., 19 oct. 2022, n° 21-15.270 FSB.