Négocier un PSE : privilégier une approche systémique avec l’aide de l’expert | Traits d’Union N° 163 | Mars 2025
Après avoir atteint en 2022 son plus bas niveau depuis 2000, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) est reparti à la hausse en 2023 et 2024.
Édito
Signe d’une dégradation de l’économie en 2023 et 2024, après des années 2021 et 2022 records pour de nombreuses entreprises, le nombre des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) a augmenté sensiblement en 2024, marquant également l’attentisme des entreprises dans un contexte national et international incertain. Pour autant, cette progression n’a pas atteint le niveau observé lors des crises précédentes, notamment en 2008, car les restructurations sous forme de PSE ne sont plus le standard face à d’autres dispositifs, telles les ruptures conventionnelles.
Éclairage
Après avoir atteint en 2022 son plus bas niveau depuis 2000, le nombre de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) est reparti à la hausse en 2023 et 2024, plaçant un nombre croissant de représentants du personnel face aux enjeux multiples d’une information-consultation et d’une négociation complexes.
“Or, le PSE offre un cadre de négociation collective beaucoup plus complet que d’autres modalités de départs, comme les ruptures conventionnelles collectives (RCC). Il amène en effet les partenaires sociaux à discuter des raisons économiques qui poussent l’entreprise à restructurer (Livre II), à évaluer l’impact du PSE sur les organisations et les conditions de travail (Livre IV) et à négocier les modalités concrètes d’accompagnement des salariés (Livre I).”
L’actu juridique avec Atlantes Avocats
L’employeur doit suspendre la mise en œuvre de son projet dans l’attente de la consultation du CSE et en tout état de cause dans l’attente de la décision de la juridiction saisie par l’instance en vue de prolonger le délai de consultation
Ici, l’employeur refusait de suspendre son projet (IA), arguant d’une part que celui-ci n’était pas mis en œuvre, les outils d’IA étant déployés en phase « pilote » uniquement et d’autre part que la procédure de consultation était terminée et ce malgré l’action en procédure accélérée au fond menée par le CSE en vue de prolonger le délai de consultation.
Tribunal Judiciaire de Nanterre ordonnance de référé du 14 février 2025 (RG n°24/01457)