Et c’est dès le début de votre mandat qu’il importe de vous inscrire dans une démarche la plus transparente et la plus exhaustive possible pour retracer l’ensemble de vos prestations sociales et ce, en vue d’une parfaite conformité à la réglementation.

Édito

Notre programme 2024 de webinaires a mis en avant « Les incontournables du début de mandat » pour vous, élues et élus de CSE, que vous soyez débutants ou non. Vous devez, en peu de temps, car l’actualité économique et sociale vous en donne peu le loisir, absorber beaucoup d’informations comptables et budgétaires. Parmi celles-ci, les règles et procédures liées à ce que l’on appelle le risque Urssaf, dès lors que votre CSE verse des prestations soumises aux cotisations de la Sécurité sociale.

Éclairage

Comment anticiper au mieux le « risque Urssaf » ? En effet, le CSE peut faire à tout moment l’objet d’un contrôle de la part de l’Urssaf : soit en direct pour un CSE employeur, soit, pour les CSE qui n’ont pas de salariés, via l’entreprise quand elle est elle-même contrôlée.

“Il n’y a pas de règle, mais on observe une fréquence tous les 4 ou 5 ans, avec parfois des rotations en cas d’établissements multiples. Mais, dans tous les cas la probabilité que le CSE soit aussi concerné en cas de contrôle Urssaf de l’entreprise est élevée.“

L’actu juridique avec Atlantes Avocats

Une condition au départ en congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’un salarié, posée par l’employeur, équivaut-elle à un refus ?

Oui.

Dans cette affaire, l’employeur avait accepté la demande d’une salariée de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, sous réserve de pouvoir constater au préalable qu’elle était vaccinée contre la Covid‐19.

Cass. soc., 31 janv. 2024, nº 22‐19.822 F‐D