La politique sociale doit s’analyser en articulation avec les enjeux économiques et stratégiques de l’entreprise | Traits d’Union N° 146 | Septembre 2023
Et, comme les deux autres consultations annuelles récurrentes (situation financière et orientations stratégiques), celle sur la politique sociale doit désormais intégrer un volet sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, volet rendu obligatoire par la loi Climat et Résilience d’août 2021.
Édito
Des trois informations-consultations nées de la loi Rebsamen en vigueur depuis 2016, celle sur la politique sociale n’a eu de cesse de s’étoffer et de renforcer sa place dans les débats en entreprise sur des sujets essentiels au quotidien des salariés : les conditions de travail et la qualité de vie au travail, l’emploi, la politique de rémunération, les plans de formation et d’élévation des compétences, l’égalité professionnelle, l’apprentissage… Tous sujets au centre des préoccupations des salariés.
Éclairage
Déjà riche d’un champ portant sur plus de quinze sujets sociaux (emploi, qualifications, formation, égalité professionnelle…), l’information-consultation annuelle sur la politique sociale n’a cessé de s’élargir au cours des dernières années.
“Les entreprises s’expriment insuffisamment sur le pourquoi, le comment et les résultats obtenus par les actions mises en œuvre en matière sociale, souligne la consultante. Pour quelle raison ma politique de formation fonctionne-t-elle de telle manière ? Comment ma politique de rémunérations est-elle construite et dans quel but ? De la même manière qu’une direction est capable de raconter l’entreprise au-delà de ses seules données financières, elle doit être en mesure de la décrire d’un point de vue social, et c’est ce à quoi doit aboutir le travail de l’expert.“
L’actu juridique avec Atlantes Avocats
La désignation des représentants de proximité se fait exclusivement par accord d’entreprise majoritaire
L’article L.2313-7 du Code du travail précise que l’accord d’entreprise déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts peut également prévoir la mise en place de représentants de proximité au niveau des établissements.
Cass. Soc., 1 juin 2023, n°22-13.303