Fusion des instances : au tour du secteur public | N°139 Traits d’Union | janvier 2023
Trois ans après le privé, c’est au tour de la fonction publique de mettre en place la fusion de ses instances représentatives du personnel.
Édito
A l’heure où se met en place celle de la fonction publique, les enseignements de la fusion des instances représentatives du personnel dans le privé ont-ils été suffisamment tirés ? Beaucoup d’observateurs ont émis de sérieuses objections et critiques à la suite de la mise en place des comités sociaux et économiques dans le secteur privé, en particulier pour tous les sujets concernant la santé et les conditions de travail des salariés. Qu’en sera-t-il pour les agents ?
Éclairage
Depuis le 1er janvier 2023, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont disparu pour fusionner avec les comités techniques et former une nouvelle instance, le comité social : comité social d’administration pour la fonction publique d’Etat (hors Epic), comité social territorial pour la fonction publique territoriale et comité social d’établissement pour la fonction publique hospitalière. La réforme crée en parallèle une « formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail » (FSSSCT) au sein du comité social, à la manière de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour les CSE du secteur privé.
“On voit bien le risque que certains projets importants ne disent pas leur nom et soient présentés comme de simples réorganisations de service, dont la loi ne donne d’ailleurs aucune définition, sans information-consultation et sans possibilité de recourir à un expert. Cet apprentissage va demander une grande vigilance aux agents, afin de ne pas passer à côté de sujets centraux.“
L’actu juridique avec Atlantes Avocats
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Pour rappel, la contestation de la régularité de l’élection des membres du comité social et économique n’est recevable que si elle est remise ou adressée dans les 15 jours suivant cette élection, délai qui court à compter du lendemain de la proclamation des résultats.
Juge proximité Puteaux 12 septembre 2022, n° 11-22-000274.