Questions-réponses sur les mesures “sociales” | N°4 Spécial Info Covid-19 Traits d’Union | 14 avril 2020

Comme chaque semaine en cette période de crise sanitaire et économique, Traits d’Union vous propose un numéro spécial, centré sur les mesures sociales d’exception que peuvent adopter les entreprises, en partie par la signature d’un accord.

Édito

Prise des congés payés et des RTT, temps de travail hebdomadaire, repos dominical, arrêt maladie et activité partielle, prime «Macron »… Qu’est-ce qui change avec les ordonnances parues ces derniers jours ?

Éclairage

Questions-réponses sur les mesures « sociales »

L’employeur peut-il imposer la prise de reliquat de congés payés ou la prise de congés par anticipation, et si oui à quelles conditions ?

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 l’autorise en effet à déroger aux dispositions du Code du travail et aux stipulations conventionnelles sur la durée et la prise des congés par accord d’entreprise, ou à défaut par accord de branche (ce qui est déjà le cas pour les services de l’automobile, le sport et les courtiers d’assurances). Toutefois, en l’absence d’accord collectif conclu à la suite de l’ordonnance, il ne peut pas y avoir de dérogation aux règles habituelles.